1. Acceptation des conditions d'utilisation

En accédant et en utilisant la plateforme de raccordement raccordement.smirec.fr (ci-après dénommée "la Plateforme"), vous acceptez sans réserve les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU). Si vous n'acceptez pas ces CGU, veuillez ne pas utiliser la Plateforme.

2. Description de la Plateforme

La Plateforme raccordement.smirec.fr est mise à disposition par le Syndicat Mixte des Réseaux d’Énergie Calorifique (SMIREC) dans le but de permettre aux structures telles que les bailleurs, copropriétés, collectivités, promoteurs, aménageurs et associations (ci-après dénommées "les Utilisateurs") de réaliser des demandes de raccordement au réseau de chauffage du SMIREC. La Plateforme permet notamment la création d'un espace pour chaque structure et la soumission de dossiers de raccordement comprenant des formulaires d'informations et l'échange de documents.

3. Création d'un espace Utilisateur

Chaque Utilisateur doit créer un compte sur la Plateforme pour accéder à ses fonctionnalités. Les informations personnelles fournies lors de la création du compte doivent être exactes et à jour. L'Utilisateur est responsable de la confidentialité de son mot de passe et de son compte, et s'engage à informer immédiatement le SMIREC de toute utilisation non autorisée de son compte.

4. Création de dossiers de raccordement

Les Utilisateurs peuvent créer des dossiers de raccordement sur la Plateforme en remplissant les formulaires d'informations requis et en soumettant les documents nécessaires. Le SMIREC se réserve le droit de demander des informations complémentaires et de rejeter les dossiers incomplets ou non conformes.

5. Responsabilités des Utilisateurs

Les Utilisateurs s'engagent à utiliser la Plateforme de manière conforme à la loi et aux présentes CGU. Ils sont responsables du contenu qu'ils soumettent sur la Plateforme et s'engagent à ne pas violer les droits de tiers. Ils acceptent également de ne pas perturber le fonctionnement de la Plateforme ni d'accéder de manière non autorisée aux systèmes informatiques du SMIREC.

6. Limitation de responsabilité

Le SMIREC s'efforce de garantir la disponibilité et la sécurité de la Plateforme, mais ne peut garantir son fonctionnement continu et exempt d'erreurs. En aucun cas, le SMIREC ne pourra être tenu responsable des dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation de la Plateforme.

7. Modification des CGU

Le SMIREC se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les Utilisateurs seront informés de ces modifications, et leur utilisation continue de la Plateforme constitue leur acceptation des CGU modifiées.

8. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.

En utilisant la Plateforme https://raccordement.smirec.fr, vous acceptez expressément les présentes CGU.

Pour toute question concernant les CGU ou l'utilisation de la Plateforme, veuillez contacter le SMIREC à l'adresse suivante : raccordement@smire.fr.